Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/04246
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/04246 N° Portalis 352J-W-B7J-C7L5K
Contradictoire
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 19 mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [H]
représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0099
DEFENDERESSES
Madame [L] [S]
représentée par Maître Angela TRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0838
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son Syndic, CABINET CLARDIM, SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°502.320.286, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0399
Nous, Céline MECHIN, Vice-président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée d’Ines SOUAMES, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre.
Fait à [Localité 4], le 19 mai 2025 Le Greffier Le Vice-président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/04246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.