Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/33192
- Formation
- JAF section 1 cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/33192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUQ
N° MINUTE : 13
JUGEMENT rendu le 03 juin 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [K] [U] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant pour conseil Me Habiba LAYA, Avocat, #PB18
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [R] [Adresse 2] [Localité 4]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[H] [N]
LE GREFFIER
Hamid BIAD lors des débats Katia SEGLA lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Avril 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu les articles 9 et 446-2 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [X] [U] de sa demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugale ;
REJETTE l'ensemble des autres demandes ;
DIT que Madame [X] [U] supportera la charge des dépens de l’instance,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Fait à [Localité 5], le 03 Juin 2025
Katia SEGLA [H] [N] Greffier Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 24/33192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/33192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.