Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00955
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 517 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H7A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 25/00932 ----------------
Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:
ENTRE :
La SCI [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
La Société TS RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
La Société TETRA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
*******************************************************
Par requête reçue au greffe en date du 20 mai 2025, la SCI [C] sollicite par l'intermédiaire de son conseil la rectification de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 25 mars 2025 en ce qu'elle comporte en son dispositif une erreur sur l'adresse de la société défenderesse ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 mars 2025 portant le n° RG 24/01450 et le n° de minute 25/00545 ;
Vu l'assignation délivrée le 10 septembre 2024 ainsi que les pièces jointes ;
Vu l'absence de comparution des défendeurs ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA DÉCISION :
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Attendu que le juge n'a pas estimé nécessaire d'entendre les parties et a statué sans audience, conformément à l'article précité.
Attendu qu'il ressort de la lecture de l'ordonnance qu'elle est entachée d'une erreur purement matérielle en ce qu'elle comporte en son dispositif une erreur sur l'adresse des lieux loués.
Attendu que la requête présentée est fondée et qu’il convient de rectifier en conséquence l'ordonnance sus-visée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 25 mars 2025 portant le numéro de minute n° 25/00545 et le numéro RG 24/01450 ;
DIT que l'ordonnance doit être rectifiée comme suit, dans son dispositif, en page 4 :
A la place de :
« Ordonnons l’expulsion de la société TS RENOVATION ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] ; »
Il convient de lire :
«Ordonnons l’expulsion de la société TS RENOVATION ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] ; »
DIT que le surplus de l'ordonnance demeure inchangé ;
DIT que la présente décision sera portée en marge de la décision rectifiée et notifiée comme telle ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 03 JUIN 2025.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/00955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.