Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/04082
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/04082 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5V4
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/04082 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5V4 du rôle général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 18] (41)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231366
S.A.S. [14] agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231366
S.C. [15] agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231366
S.A.R.L. [12] agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231366
S.A.S. [13] représentée et agissant ut singuli par l'un de ses actionnaires, la S.C. [15], dont le gérant est Monsieur [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231366
APPELANTS
ET
Monsieur [E] [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Eloïse FOLLIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332
S.A.S. [13] représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [E] [W] [P] demeurant [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Eloïse FOLLIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332
S.A.S. [14] Représentée et agissant ut singuli par l'un de ses actionnaires, M. [E] [W] [P], demeurant [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Eloïse FOLLIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332
INTIMES
Considérant que l'appel a été interjeté voilà près de deux ans et les parties qui indiquent être toujours en pourparlers, ne sollicitent pas le retrait du rôle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 17], le 02/06/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 23/04082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.