Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01232
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01232 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ2H
Copies certifiées conformes délivrées le : 26 Mai 2025 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT OPPOSITION À CONTRAINTE
DU 26 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. M. [X] et M. [J] [T], Auditeurs de justice ;
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA CONTRAINTE ET DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À LA CONTRAINTE ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [B] [L], demeurant Cabinet LONJON & Associés - [Adresse 2]
représenté par Maître Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a délivré une contrainte à l'encontre du défendeur en date du 18/02/2025 ;
Que le défendeur a fait opposition à la contrainte le 28/02/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que les parties ont été convoquées à l'audience du 26/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le défendeur à la contrainte déclare se désister de son opposition.
Que le demandeur à la contrainte n’a pas comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Constate le désistement de l’opposition à la contrainte;
Dit que ce désistement met fin à l'instance;
Dit que la contrainte conserve son plein effet ;
Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens.
Le Greffier Le Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 25/01232.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.