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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01413
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 02 Juin 2025
N° RG 25/01413 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WB2
N° :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT
c/
S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 22
DEFENDERESSE
S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0010
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 14 mai 2025 émanant du conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.
En l’espèce, le corps de l’ordonnance comporte une erreur concernant la dénomination exacte de la partie défenderesse.
Il convient par conséquent de procéder à cette rectification matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 13 mai 2025, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/02770,
Disons que dans tout le corps de l’ordonnance (exposé du litige, motifs et dispositif) il convient de remplacer la dénomination suivante :
« SNC FRANCE PROPERTIES »
par la dénomination :
« SNC ZOLA FRANCE PROPERTIES»
Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Laissons les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 5], le 02 Juin 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT. Philippe GOUTON, Greffier François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 25/01413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.