Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01117
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 26 Mai 2025
N°R.G. : 25/01117 N° Portalis DB3R-W-B7J-2ROZ
N° Minute :
[N] [T], [X] [F]
c/
[B] [S], [I] [E], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société SOCIETE DE GESTION
DEMANDEURS
Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité 6]
Madame [X] [F] [Adresse 3] [Localité 6]
tous deux représentés par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570
DEFENDEURS
Madame [B] [S] [Adresse 2] [Localité 7]
Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 7]
tous deux représentés par Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D02189
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société SOCIETE DE GESTION [Adresse 1] [Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 20 janvier 2025 émanant du conseil de Monsieur [N] [T] et Madame [X] [F];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.
En l’espèce, sur les pages 1 à 3 de l’ordonnance, il a été omis de mentionner une personne assignée parmi la liste des parties défenderesses.
Il convient par conséquent de procéder à la rectification matérielle visée ci-dessus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 04 novembre 2024, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01112,
Disons qu’en page 1 à 3 de l’ordonnance, il convient de rajouter comme partie défenderesse :
«[Localité 8] des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société SOCIETE DE GESTION , non comparante »
Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Laissons les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.
FAIT À [Localité 9], le 26 Mai 2025.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Flavie GROSJEAN, Greffier François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 25/01117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.