Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00842
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/498 N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Association AMICALE DES AUTEURS ET REDACTEURS LIBRES (ADARL) [Adresse 2] représentée par Me Anissa BEN AMOR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] représenté par Me Anne-sophie HUTTEAU-HILTZER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
Monsieur [X] [M], sous préfet de l’arrondissement de [Localité 4] [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat
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Vu l’ordonnance rendue le 28 mai 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [U] [C] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [U] [C] en date du 22 mai 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/00842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.