Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04979
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/04979 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWZ2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/493 N° RG 24/04979 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWZ2
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04979 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWZ2 ;
PARTIES EN CAUSE
Madame [T] [Y] Monsieur [I] [C] [Adresse 2] représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. MIXCITE INVEST 6 [Adresse 1] représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
**** Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 ordonnant la médiation et désignant Monsieur [L] [F] en qualité de médiateur;
Vu le courrier de Monsieur [L] [F] en date du 26 mai 2025;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/04979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.