Demande d'adoption nationale simple

- N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD25C TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français

2ème Chambre - Section 4

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 27 MAI 2025

N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD25C N° de minute : 25/63

Demande d’adoption simple

Parties : Adoptant : [L] [M] [Y] [E] Autres parties : [N] [W] [X] et [V] [K] [C] épouse [E]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, Juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, Juge Mme Caroline FICHET, Juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Karima BOUBEKER, Greffière

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 27 mai 2025, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

M. [L] [M] [Y] [E], né le 06 Mai 1956 à PARIS 14ème arrondissement (75) 4 rue de Lagny 77164 FERRIERES EN BRIE

Ayant pour avocat Maître Claire KOLLEN de la SELARL CK AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, ;

* * *

Vu la requête en date du 13 janvier 2025 de M. [L] [M] [Y] [E] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, et reçue au greffe du tribunal le 21 janvier 2025, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son conjoint :

- Madame [N] [W] [X], née le 30 Novembre 1977 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant 9 place de la Distillerie 77164 FERRIERES EN BRIE ;

Vu l'acte de consentement à adoption en date du 03 juillet 2024 reçu par Maître Maître Delphine BACIGALUPO de :

M. [L] [M] [Y] [E], né le 06 Mai 1956 à PARIS 14ème arrondissement (75) époux de [V] [K] [C] retraité demeurant 4 rue de Lagny 77164 FERRIERES EN BRIE Adoptant

Madame [N] [W] [X], née le 30 Novembre 1977 à Champigny Sur Marne (94500) ayant conclu avec M. Yve Privat-DEAWE un pacs enregistré au Tribunal d’Instance de Melun le 12 octobre 2007 attachée territoriale demeurant 9 place de la Distillerie 77164 FERRIERES EN BRIE Adopté

Mme [V] [K] [C] épouse [E] née le 10 Janvier 1956 à PARIS 19ème arrondissement (75) épouse de [L] [M] [Y] [E] retraité demeurant 4 rue de Lagny 77164 FERRIERES EN BRIE Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée

Vu le certificat de non-rétractation en date du 04 novembre 2024 ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 10 mars 2025 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de Mme [N] [W] [X] par M. [L] [M] [Y] [E] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

- N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD25C

- [N] [W] [X], née le trente Novembre mille neuf cent soixante dix sept à quatre heures vingt cinq à Champigny Sur Marne (94500) du sexe féminin ayant conclu avec M. Yves Privat DEAWE un pacs enregistré au Tribunal d’Instance de Melun le 12 octobre 2007 attachée territoriale demeurant 9 place de la Distillerie 77164 FERRIERES EN BRIE

Par

- [L] [M] [Y] [E] né le six Mai mille neuf cent cinquante six à quatre heures quarante à PARIS 14ème arrondissement (75) du sexe masculin époux de [V] [K] [C] retraité demeurant 4 rue de Lagny 77164 FERRIERES EN BRIE

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 13 janvier 2025 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Vu le consentement de l’adoptée à son changement de nom ;

Dit que l’adoptée prendra le nom de : [X]-[E]

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de : - l’acte de naissance de l’adoptée : Madame [N] [W] [X], née le trente Novembre mille neuf cent soixante dix sept à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) - l’acte de naissance du partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’adoptée : M. Yves Privat DEAWE, pacs enregistré au Tribunal d’Instance de Melun le 12 octobre 2007

Dit que le présent jugement sera notifié à : - [L] [M] [Y] [E] - [N] [W] [X]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente