Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

- N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/494 N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MÉDIATION DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire en cours enrôlée sous le N° RG 24/03727 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [E] [V] Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [T] [F] Madame [W] [F] [Adresse 3] représentés par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

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Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [B] [R] en qualité de médiatrice;

Vu le courrier de Madame [B] [R] en date du 22 mai 2025 ;

A ce jour, la médiation n’est pas arrivée à son terme, il convient en conséquence de prolonger la mission du médiateur de trois mois supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

PROLONGEONS la mission de Madame [B] [R] de l’association MEDIATION 77, [Adresse 2] pour une durée de 3 mois;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de médiation du 23 septembre 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;

RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

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Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s'offrent en conséquence tant aux médiés qu'aux avocats les assistant :

Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (3 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas) Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d'aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois. Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l'affaire et débattre d'éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.