Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03418
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- N° RG 24/03418 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/497 N° RG 24/03418 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPY
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03418 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPY ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [M] [H] Madame [X] [H] [Adresse 2] représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [E] [B] [Adresse 1] représenté par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de M. [E] [B] [Adresse 3] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [G] [S] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [G] [S] en date du 23 mai 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/03418.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.