Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 19/01405
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 19/01405 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 19/01405 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G
MINUTE N° 25/933 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Christelle PHINERA ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [W] [E], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Christelle PHINERA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 91
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 2] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [Y] [D], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Déboute Madame [W] [E] de son recours ;
- Condamne Madame [W] [E] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [3].
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 19/01405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.