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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00135
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
MINUTE N°
du 20 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/00135 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2IH 88E
Objet du recours : Contestation refus de prise en charge transport Domicile / Hôpital Necker ([Localité 5]) - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 07/11/2023 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [L] [U], en qualité de représentante légale de son enfant mineur [P] [O] Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[2] Représentée par Madame [R] [M], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées :
[4] le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par Mme [L] [U], agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [P] [O], contestant la décision de la [3] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 20 Mai 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [L] [U], représentante légale de son enfant mineur [P] [O], sera déclaré caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de Mme [L] [U], représentante légale de son enfant mineur [P] [O], formé en date du 07 février 2024 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 20 Mai 2025, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.