A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Rennes
Décision du: 29 avril 2025
Numéro de rôle: 22/00112
Formation: CTX PROTECTION SOCIALE
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 272 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 29 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/00112 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JUKB 89E

Objet du recours : Contestation maladie professionnelle du 09/08/2021 de Mme [L] [T]. [Numéro identifiant 1]. Rejet implicite CRA.

DEMANDEUR

ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE) Représentée par Maître Nolwenn QUIGER, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Estelle GOURNAY, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [M] [F], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER, Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 11 avril 2025, l’ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE) déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que par courriel du 14 avril 2025, la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE- accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de l’ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE) ;

Prononcé à l'audience publique du 29 Avril 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 22/00112.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.