A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 27 mai 2025
Numéro de rôle: 19/00280
Formation: PS ctx technique
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 190 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée le : 03.06.2025 à : toutes les parties

Pôle social ■

PS ctx technique

N° RG 19/00280 - N° Portalis 352J-W-B7D-COU7K

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 27 mai 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : substitué par Me Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #458

à [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 décembre 2018,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Pascal CARPENTIER, Clotilde PELLETIER, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 19/00280.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.