Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06070
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nadia BELRHOMARI-BABIN ; Me Nicolas DUVAL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQY
N° MINUTE : 5-2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du mercredi 21 mai 2025 (Article 384 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société UAB ”TARANAS”, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE) - représentée par Me Nadia BELRHOMARI-BABIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0212
à Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0493 non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024,
La demanderesse par courrier en date du 03 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nadia BELRHOMARI-BABIN ; Me Nicolas DUVAL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQY
N° MINUTE : 5-2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du mercredi 21 mai 2025 (Article 384 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société UAB ”TARANAS”, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE) - représentée par Me Nadia BELRHOMARI-BABIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0212
à Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0493 non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024,
La demanderesse par courrier en date du 03 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/06070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.