Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 19 mai 2025
Numéro de rôle: 24/06827
Formation: 9/1/1 dossiers seriels
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 318 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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9/1/1 dossiers seriels N° RG 24/06827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4622

DEMANDEURS M. [BS] [K] M. [WC] [F] M. [FZ] [E] M. [L] [M] M. [IV] [X] M. [YV] [UC] M. [FZ] [PK] M. [DD] [SK] M. [A] [XU] M. [FD] [EH] M. [O] [XL] M. [YC] [B] [D] M. [PT] [ZD] M. [BN] [OB] M. [TL] [UK] M. [S] [ZU] M. [Y] [NF] M. [I] [VL] M. [R] [MJ] M. [TU] [LN] M. [FR] [DZ] M. [U] [XD] M. [BN] [G] M. [SC] [KS] M. [YV] [RB] M. [J] [EV] M. [YV] [WK] M. [BN] [DL] M. [YV] [PF] M. [I] [BW] M. [DD] [LW] M. [J] [OJ] M. [IM] [GM] M. [ZL] [Z] M. [U] [W] M. [FD] [V] M. [N] [C] M. [A] [H] M. [TU] [T] AVOCAT DEMANDEURS

représentés par Maître [P] [GV] de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES - #P0229

DEFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCAT DEFENDEUR

représenté par Me Rosa BARROSO - #E1838

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

Assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mercredi 12 Novembre 2025 à 14 H 00, Les avocats devront informer le tribunal s’ils souhaitent déposer, ou plaider par observations 15 jours avant l’audience

Le 19/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 1 mois avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 24/06827.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.