Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
21 mai 2025
Numéro de rôle
24/05115
Formation
PCP JTJ proxi fond
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
288 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie LEMEE ; Maître Jean-philippe

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C543E

N° MINUTE : 4-2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du mercredi 21 mai 2025 (Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [X] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie LEMEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2616

Madame [D] [K] [T] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie LEMEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2616

à S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 non comparant ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,

Les demandeurs par courrier en date du 20 mai 2025 se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action. Ils ont réitéré leur désistement à l’audience. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation du défendeur n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour.

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie LEMEE ; Maître Jean-philippe

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C543E

N° MINUTE : 4-2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du mercredi 21 mai 2025 (Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [X] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julie LEMEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2616

Madame [D] [K] [T] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie LEMEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2616

à S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 non comparant ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,

Les demandeurs par courrier en date du 20 mai 2025 se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action. Ils ont réitéré leur désistement à l’audience. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation du défendeur n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour.

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/05115.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.