Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim BOUANANE ; Monsieur [Z] [X] ; Madame [S] [T] épouse [X]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07687 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UKU

N° MINUTE : 1-2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 21 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

1001 VIES HABITAT, S.A. D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 non comparante ni représentée à l’audience

à Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant à l’audience ni représenté

Madame [S] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 1] non comparante à l’audience ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2024,

Par ordonnance du 25 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur. La demanderesse par courrier en date du 20 mai 2025 s’est désistée de l’instance précisant que la dette locative a été soldée et qu’un accord est intervenu entre les parties. Les défendeurs ne se sont pas présentés pour soutenir les demandes qu’ils avaient formulées à l’audience du 23 janvier 2025, elles seront réputées abandonnées.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim BOUANANE ; Monsieur [Z] [X] ; Madame [S] [T] épouse [X]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07687 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UKU

N° MINUTE : 1-2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 21 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

1001 VIES HABITAT, S.A. D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 non comparante ni représentée à l’audience

à Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant à l’audience ni représenté

Madame [S] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 1] non comparante à l’audience ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2024,

Par ordonnance du 25 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur. La demanderesse par courrier en date du 20 mai 2025 s’est désistée de l’instance précisant que la dette locative a été soldée et qu’un accord est intervenu entre les parties. Les défendeurs ne se sont pas présentés pour soutenir les demandes qu’ils avaient formulées à l’audience du 23 janvier 2025, elles seront réputées abandonnées.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président