Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/03819
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/03819 N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5]
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Mars 2025
JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEURS
Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 4]
Madame [Z] [X] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1259
DÉFENDERESSES
S.C.I. AP1967-02 [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0187
S.C.I. L’IMMOBILIERE [Localité 8] BANLIEUE [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1181
Décision du 20 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 25/03819 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5]
S.C.P. [R] [T] ET [C] [Y] notaires associés [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistés de Madame Sophie PILATI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute la SCI AP1967-02 de sa demande en rectification d’erreur matérielle tendant à ce que le dispositif suivant du jugement du 23 janvier 2025 :
“Condamne in solidum la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE et la SELARL NOTA CONSEILS S, venant aux droits de la SCP [R] [T] et [C] [Y], à verser à la SCI AP1967-02 la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’indemnité transactionnelle versée pour écarter le risque d’éviction”
soit modifié comme suit :
“Condamne in solidum la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE et la SELARL NOTA CONSEILS S, venant aux droits de la SCP [R] [T] et [C] [Y], à verser à la SCI AP1967-02 la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’indemnité transactionnelle versée pour écarter le risque d’éviction”,
Condamne la SCI AP1967-02 aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 8] le 15 Mai 2025
La Greffière Le Président Sophie PILATI Jérôme HAYEM
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/03819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.