Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [L] [H]

Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.U. CLAUDIE PIERLOT - SIEGE SMCP

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00668 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66UC

N° MINUTE : 3/25

JUGEMENT rendu le mardi 27 mai 2025

DEMANDERESSE Madame [L] [H], demeurant [Adresse 2], représentée par sa mère madame [Y] [X] épouse [P], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE S.A.S.U. CLAUDIE PIERLOT - SIEGE SMCP, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [U] [F] , muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 mai 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00668 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66UC

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2025, Madame [L] [H] a sollicité la convocation de la SASU CLAUDIE PIERLOT devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 195 euros en principal et à celle de 780 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire est appelée à l'audience du 3 avril 2025.

A cette audience, les parties acceptent de tenter une conciliation en présence du conciliateur de justice et sont parvenues à un accord dont elles sollicitent l'homologation.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'homologation

Aux termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L'article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En l'espèce, les parties sont parvenues à un constat d'accord faisant état de concessions réciproques.

Il y a donc lieu d'homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL signé par les parties et remis à l'audience de ce Tribunal le 3 avril 2025 ;

CONFERE [Localité 3] EXÉCUTOIRE à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE résultant de cet accord ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait et jugé Ainsi [Localité 4], le 27 mai 2025.

La Greffière La Présidente