Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01174
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD -WEILLER Monsieur [Z] [S] Madame [R] [V]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/01174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66L4
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 20 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD -WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128
à Monsieur [Z] [S] demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Madame [R] [V] demeurant [Adresse 1] comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 mai 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/01174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.