Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/36990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CXY

N° MINUTE : 4

JUGEMENT rendu le 02 juin 2025 Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [S] [Y] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Ghyslaine DEMASSARD, Avocat, #331

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [T] [O] [Adresse 5] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Jean alex BUCHINGER, Avocat, #C0986

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [J]

LE GREFFIER

[C] [I]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 26 juillet 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 7 décembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [P] [S] [Y] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité française

ET DE

Monsieur [F] [T] [O] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 26 juillet 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

AUTORISE Madame [Y] à conserver l'usage du nom de son époux [O] ;

CONDAMNE Monsieur [O] à verser à Madame [Y] une somme de 250.000 € à titre de prestation compensatoire, en capital ;

CONDAMNE Monsieur [O] à verser à Madame [Y] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 02 Juin 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente