Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christelle VERSCHAEVE ; Monsieur [I] [H]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/10623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K4B

N° MINUTE : 1-2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du mercredi 21 mai 2025 (Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [W] [M], demeurant [Adresse 2] - ISRAEL ayant pour conseil Me Christelle VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0734 non comparante ni représentée à l’audience

à Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Christine TURLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0083 non comparant ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 novembre 2024,

La demanderesse par courrier en date du 20 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christelle VERSCHAEVE ; Monsieur [I] [H]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/10623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K4B

N° MINUTE : 1-2025

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D'ACTION du mercredi 21 mai 2025 (Article 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [W] [M], demeurant [Adresse 2] - ISRAEL ayant pour conseil Me Christelle VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0734 non comparante ni représentée à l’audience

à Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Christine TURLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0083 non comparant ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 novembre 2024,

La demanderesse par courrier en date du 20 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour.

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président