Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Quatrième Chambre

N° RG 21/02347 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYTQ

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Jean-François BARRE de la SELARL BARRE AVOCAT, vestiaire : 880

Me Aissia SEGHIR, vestiaire : 3514

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 27 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (69) [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Jean-François BARRE de la SELARL BARRE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Localité 10] [Localité 6]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Madame [S] [F] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (THAILANDE) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Aissia SEGHIR, avocat au barreau de LYON

En 2021, Monsieur [C] a fait assigner Madame [O] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône suite à une agression commise le 14 octobre 2017. La C.P.A.M. est non comparante. Par jugement du 10 janvier 2023, le Tribunal a : - condamné Madame [O] à réparer l'entier dommage subi par Monsieur [C] - condamné Madame [O] à lui payer une provision de 2 000,00 Euros - ordonné une expertise médicale de Monsieur [C]. Madame [O] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge chargé du contrôle des expertises a fait droit à la requête en relevé de caducité de l’expertise de Monsieur [C]. L'expert a déposé son rapport le 24 décembre 2024. * * * Monsieur [C] demande au Juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir, précisant que l'affaire a fait l’objet d’une clôture différée au 14 octobre 2025 et que les plaidoiries devant la Cour d'appel sont fixées au 12 novembre 2025. Madame [O] s’en rapporte sur la demande de sursis à statuer, relevant qu'il appartient à la juridiction saisie d’apprécier souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Le jugement du 10 janvier 2023 condamnant Madame [O] à indemniser Monsieur [C] est frappé d'appel. Bien que cette décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer la liquidation des préjudices en attendant la décision à intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle est susceptible de modifier en tout ou partie le jugement, sur le principe ou le quantum de la responsabilité. Le sursis à statuer sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI Greffier ; Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ;

Ordonnons le sursis à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel à intervenir concernant le jugement du 10 janvier 2023 rendu dans la présente affaire opposant Monsieur [C] à Madame [O].

Fait en notre cabinet, à [Localité 9], le 27 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT