Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/00362 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EXI

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Eric-Louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS - 399 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Christiane DEBONO-CHAZAL - 1048 Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Cécile FLANDROIS - 2319 Maître [KO] PIRAS de la SELARL PVBF - 704

ORDONNANCE

Le 02 juin 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier Ambiance sis [Adresse 20], prise en la personne de son syndic en exercice la société anonyme CORNEILLE SAINT MARC domiciliée : chez SA CORNEILLE SAINT MARC, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [KO] [K] né le 04 Mai 1992 à [Localité 30] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [IX] [L] [NA] née le 23 Octobre 1993 à [Localité 28] demeurant [Adresse 20]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [HH] [Z] [ZW] née le 04 Mars 1994 à [Localité 34] demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [B] [VT] né le 10 Janvier 1974 à [Localité 24] demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [GN] [IZ] né le 22 Août 1981 à [Localité 29] demeurant [Adresse 20]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [C] [WV] [D] née le 08 Octobre 1986 à [Localité 25] - SRI LANKA demeurant [Adresse 20]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [EP] [AI] né le 14 Septembre 1990 à [Localité 36] demeurant [Adresse 20]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [NY] épouse [AI] née le 02 Mai 1987 à [Localité 36] demeurant [Adresse 20]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [BG] [OW] né le 11 Octobre 1986 à [Localité 27] demeurant [Adresse 22]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [J] [DA] [GJ] [ES] né le 24 Mars 1990 à [Localité 26] demeurant [Adresse 19]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [E] [ZT] [ID] [CE] née le 29 Avril 1990 à [Localité 31] demeurant [Adresse 19]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [T] [NE] né le 15 Septembre 1993 à [Localité 29] demeurant [Adresse 20]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [MG] [WM] [S] [A] épouse [NE] née le 13 Août 1994 à [Localité 35] demeurant [Adresse 20]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [T] [U] [KT] [KR] né le 13 Août 1987 à [Localité 32] demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [H] [LM] [V] né le 18 Avril 1987 à [Localité 37] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [OS] [M] [X] [R] né le 02 Janvier 1988 à [Localité 39] demeurant [Adresse 17]

représenté par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [P] [I] épouse [R] née le 21 Août 1990 à [Localité 33] demeurant [Adresse 17]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. BUREAU D’ETUDE MATTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur judiciaire de la société BUREAU D’ETUDES GECIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. BC2F CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée : chez [O] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 38]

défaillant

Maître [XG] [JT], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT demeurant [Adresse 10]

défaillant

S.A.S. ELTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 40] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Eric-Louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. EQUATERRE VAL DE SAONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. 5E FACADE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

S.A.S. SORREBA RHONE-ALPES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 23]

défaillant

S.A.R.L. SO ARCHITECTES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [ZC] [G], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société TECH BATIMENT GROUPE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

S.A. ALBINGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DE L’INCIDENT

Les faits et la procédure

La société à responsabilité limitée AMBIANCE [Localité 40] a entrepris la réalisation d’un projet immobilier (commercialisé selon vente en l’état futur d’achèvement) en R+4 avec deux niveaux de sous-sol et composé de quatorze logements sur un terrain situé au numéro [Adresse 20].

Sont notamment intervenues à l’acte de construction : la société SO ARCHITECTES en qualité de maître d’œuvre de conception, assurée auprès de la compagnie MAF ; la société BC2F CONSTRUCTIONS en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD ; la société BUREAU ALPES CONTRÔLES en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie EUROMAF ; la société BUREAU D’ETUDES GECIS (représentée dans la présente procédure par la SELARL MJ SYNERGIE, son liquidateur judiciaire) en qualité de BET Structures ; la société BUREAU D’ETUDE MATTE en tant que BET Structures, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD ; la société EQUATERRE VAL DE SAONE en qualité de géotechnicien, assurée auprès de la SMABTP ; la société TECH BÂTIMENT GROUPE (désormais en liquidation judiciaire et représentée par la SELARL [ZC] [G]), en charge des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie et assurée auprès de la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE ;la société 5E FAÇADE, en charge du lot “étanchéité” et assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE ;la société BVL ÉLÉVATION (représentée dans la présente procédure par Maître [XG] [JT] en qualité de mandataire judiciaire), en charge de l’installation du monte-voitures et assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ;la société SORREBA RHÔNE-ALPES, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ;la société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPÉCIAUX, assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie d’assurances ALBINGIA.

Les parties communes de l’immeuble, placé sous le régime de la copropriété, ont été réceptionnées le 22 juillet 2022.

A la suite de dysfonctionnements affectant le monte-voiture, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier AMBIANCE (ci-après dénommé “le SCOP DE L’IMMEUBLE AMBIANCE”) a obtenu une mesure d’expertise judiciaire, dont la mise en oeuvre au contradictoire des sociétés susdites a été confiée conjointement à monsieur [XG] [YR] et à monsieur [XO] [YI] par ordonnances du juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON en date du 9 janvier 2024 et du 8 avril 2024.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice signifiés les19 et 23 décembre 2024, ainsi que les 2, 3 et 6 janvier 2025, le SCOP DE L’IMMEUBLE AMBIANCE, madame [E] [CE] et monsieur [J] [ES], madame [MG] [A] et monsieur [T] [NE], monsieur [T] [KR], monsieur [H] [V], madame [P] [I] et monsieur [OS] [R], madame [L] [NA] et monsieur [F] [K], madame [HH] [ZW], monsieur [B] [VT], madame [C] [N] et monsieur [GN] [IZ], madame [W] [AI] née [NY] et monsieur [EP] [AI] et monsieur [BG] [OW] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON les mêmes sociétés aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir la levée des réserves persistant et l’indemnisation des préjudices allégués.

Les prétentions et les moyens

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 24 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société BUREAU ALPES CONTRÔLES demande au juge de la mise en état de : surseoir à statuer, réserver les dépens Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 10 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société AMBIANCE demande au juge de la mise en état de : surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, réserver les dépens. Par message RPVA en date du 30 avril 2025, la SELARL MJ SYNERGIE, intervenant en qualité de liquidateur de la société BUREAU D’ETUDES GECIS, indique qu’elle s’en rapporte concernant la demande de sursis à statuer.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance.

En l'espèce, l'instance au fond engagée par le SCOP DE L’IMMEUBLE AMBIANCE et certains copropriétaires de la résidence est étroitement liée aux conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON le 9 janvier 2024.

En conséquence, le sursis à statuer sera prononcé jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de monsieur [XG] [YR] et de monsieur [XO] [YI].

Sur les dépens Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”

Les dépens seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de monsieur [XG] [YR] et de monsieur [XO] [YI], désignés par ordonnance du juge des référés datée du 9 janvier 2024 (numéro de répertoire général 23/01359) ;

Disons que l’affaire sera ensuite rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à la présente instance.

La greffière la juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI