Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03491
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03491 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGGG
DESISTEMENT
DU : 26 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE
à :
S.A.S. CAP SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de PARIS
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Mars 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2025 par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 24/03491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.