Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/09789
- Formation
- Chambre 5/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025
Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/09789 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5CZ N° de MINUTE : 25/00696
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE OFFENBACH - [Adresse 2], représenté par son syndic ATM ET GAILLARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286
C/
DEFENDEURS
Monsieur [D] [C] [Adresse 6] [Localité 7] non représenté
Madame [K] [M] [Adresse 6] [Localité 7] non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 28 Avril 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [C] et Madame [K] [M] sont propriétaires de divers lots au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 10] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes en date du 1er octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [D] [C] et Madame [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal leur condamnation au paiement de leur arriéré de charges de copropriété.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.
La clôture est intervenue le 4 mars 2025 par ordonnance du même jour.
Le 24 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a signifié des conclusions aux fins de désistement d’instance.
Monsieur [D] [C] et Madame [K] [M], régulièrement assignés à personne, n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Le désistement est dès lors parfait.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
-Déclare parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 10] (93)
-Constate le dessaisissement de la juridiction,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 10] (93) aux dépens.
La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.
Fait au Palais de Justice, le 26 Mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Sakina HAFFOU Aliénor CORON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 24/09789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.