A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 21/00222 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U5N2 N° minute : 25/01406

S.A.S. [Localité 7] [2] Représentant : Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1984 C/ [5] Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 12 février 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la SAS PARIS [2] a saisi le tribunal d’une contestation de la prise en charge de la maladie professionnelle du 1er mars 2019 de Monsieur [M] [U] par décision du 21 août 2020 de la [4] et sollicité la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 7 avril 2021; l’affaire a été renvoyée au 9 juin 2021, puis au 6 septembre 2021 ; A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2021 ; Par décision du 7 octobre 2021 le [3] à été désigné afin de donner son avis sur la maladie professionnelle du 1er mars 2019 de Monsieur [U] [M] ; L’avis motivé du [6] du 27 mars 2025 a été notifié aux parties le 9 avril 2025, notification valant convocation à l’audience du 1er septembre 2025 ;

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 05 mai 2025, la SAS PARIS [2] a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance suite à la réception des conclusions du [3].

Par courriel reçu le 27 mai 2025 la [4] a accepté le désisement de la SAS [Localité 7] [2].

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de la SAS [8],

Annule l’audience du 1er septembre 2025,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 27 mai 2025,

Le greffier La présidente Dominique RELAV Pauline JOLIVET