Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/10717 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJOH

Minute : 25/00224

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 30 Mai 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [G] [M] [N] [C] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 15] (MAROC)

demandeur :

Ayant pour avocat Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire : T66 ET Me Flavie BOTTI avocat au bareau de Seine Saint Denis, avocat postulant, vestiaire : 193

Et

Madame [O] [L] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (ITALIE) [Adresse 7] [Localité 2]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Cyril BRANISTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0166

DÉBATS

A l’audience non publique du 12 Mars 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce,

CONSTATE que la loi française est applicable au prononcé du divorce,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [M] [N] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (75)

Et de

Madame [O] [L] [E], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (Italie),

Mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 9] (93);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 9 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAME Monsieur [G] [C] et Madame [O] [E] au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 11], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE