Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00699 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDH

N° de Minute : 709

Ordonnance du jeudi 17 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

Mme la préfète des Vosges

dûment avisé, non représentée

INTIMÉ

M. [X] [T]

né le 10 Octobre 2004 à [Localité 4] (SERBIE)

de nationalité Serbe

assigné à résidence [Adresse 1]

dûment avisé , représenté par Maître Gaetan DREMIERE, avocat commis d'office, avocat au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THERY, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 17 avril 2025 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2] le jeudi 17 avril 2025 à 16 h 44

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [X] [T] en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DES VOSGES par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2025 à 12 h 48 ;

Vu la décision portant assignation à résidence d'un ressortissant étranger dans le département des Vosges notifiée à M. [X] [T] le 16 avril 2025 à 16h42 ;

Vu la plaidoirie de Maître DREMIERE ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [T] né le 10 Octobre 2004 à [Localité 4] (SERBIE) de nationalité Serbe a fait l'objet l'objet d'un maintien en rétention administrative ordonné par Mme la préfète des Vosges le 12 avril 2025 notifié à 21 h 55 pour l'exécution des son obligation de quitter le territoire français..

M. [X] [T] a formé un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Mme la préfète des [Localité 5] a sollicité une prolongation du placement en rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours.

Par décision du 15 avril 2025 à 20 h 09 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a notamment :

-Déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention ;

-Déclaré recevale la requête en prolongation de la rétention administrative ;

-Déclaré irrégulier le placement en rétention de M. [X] [T] ;

-Dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration prénitentiaire ;

Suivant déclaration d'appel du 16 avril 2025 à 12 h 48 , le conseil de Mme la préfète des Vosges a formé appel de cette décision, et sollicite son infirmation et soit ordonnée la prolongation de la rétention de M. [X] [T] pour une durée maximale de 26 jours.

Le même jour, à 16h42, une décision portant assignation à résidence d'un ressortissant étranger dans le département des [Localité 5] a été notifiée à M. [X] [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit à à la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative sollicitée par M. [X] [T], rejeté la demande de prolongation et levé la mesure de rétention administrative de l'intéressé en constatant l'irrégularité de la procédure et en ordonnant remise en liberté de M. [X] [T].

Par décision du 16 avril 2025, notifiée à l'intéressé à 12h42 M. [X] [T] a été assigné à résidence par Mme la préfète des [6] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention

est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [T], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Véronique THERY,

greffière

Camille COLONNA, conseillère

N° RG 25/00699 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDH

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Avril 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Lucas DERMENGHEM, Maître Xavier TERMEAU le

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 17 avril 2025

'''

[X] [T]

a pris connaissance de la décision du jeudi 17 avril 2025 n°

' par truchement d'un interprète en langue :

signature

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