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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/01702 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTK7

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 383 451 267, mandataire d'assurance et d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Mme [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 01 octobre 2024 par le tribunal de commerce de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 383 451 267, mandataire d'assurance et d'intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social. le 31 mars 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 16 avril 2025 et d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Sophie MONESTIER le 09 mai 2025 ;

Me Sophie MONESTIER n'a pas répondu ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 20 mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

La greffière, La président de chambre,