Demande tendant à la communication des documents sociaux

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/02884 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2CH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025

Date de saisine : 18 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 2024076311 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 24 Janvier 2025

Appelante :

S.A.S. LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1], représentée par Me Said TELMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0141

Intimée :

S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159 - N° du dossier 90506

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 7 mars 2025,

Vu l'avis de caducité en date du 20 mai 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 30 mai 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties