Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeInvalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06247
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06247 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMAQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024
Date de la saisine : 20 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[B] [R]
Représenté par Me Marielle VULCAIN, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E0007HHL
INTIMEE
[1]
-------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M.[B] [G], appelant, s'est désisté de son appel par courrier reçu par le RPVA au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 2 mai 2025, par l'intermédiaire de con conseil,
LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M.[B] [R] sera condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M.[B] [R] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
19/10/2026* * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [M] a fait connaître, à l’audience de ce jour, qu’il se désistait de son instance à l’encontre de CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN ; Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience e ce jour.…
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
19/10/2026EXPOSE DU LITIGE En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les …
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
16/10/2026MOTIFS * Sur le classement en deuxième catégorie d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans les proportions déterminées par les tex…
Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
08/10/2026PROCÉDURE Vu l’instance enregistrée au greffe le 26/02/2024; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions de désistement du 21 septembre 2026, M. [H] [L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] et …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/06247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.