Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 26 mai 2025
Numéro de rôle: 24/05076
Formation: PROCEDURES SIMPLIFIEES
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 297 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TOULOUSE

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

PROCEDURES SIMPLIFIEES Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/05076 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP2Y

Minute: 25/01024

JUGEMENT

DU 26 Mai 2025

S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par Mme [O] [C]

Mme [I] [N] DECISION DE DESISTEMENT DE L'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Article 1422 du Code de Procédure Civile

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par Mme [O] [C] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Marie-Lou COUPAT, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [I] [N] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 25 Juillet 2024, reçu au greffe du Tribunal le 1er août 2025.

Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 janvier 2024 à l'encontre de Madame [I] [N] pour un montant de 1920,38 euros en principal au bénéfice de la S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par Mme [O] [C] ;

Vu l'opposition formée par Madame [I] [N] en date du 25 juillet 2025 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [I] [N], représentée par son conseil, déclare expressément se désister de l'instance et de l'action ;

Atendu que la S.A.S. PRAXIS MULTISERVICES 31, représentée par son conseil, accepte ce désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que Madame [I] [N] se désiste de son opposition à l'injonction de payer ;

DIT que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 janvier 2024 reprend son plein et entier effet ;

DIT que Madame [I] [N] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2025, par Florence LEBON Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assité de Fanny ACHIGAR, Greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1422Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 24/05076.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.