Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00259
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Minute 25/267 Le 30 mai 2025,
Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, étant en notre cabinet ;
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1°) Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]
Partie non comparante ni représentée
2°) Madame [R] [M] née le 02 septembre 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
3°) Le Ministère Public Partie jointe
Vu la requête de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 30 mai 2025, reçue et enregistrée au greffe le 30 mai 2025,
Vu les pièces y annexées,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, en audience de cabinet, par décision réputée contradicoire ;
Constatons qu'est acquise la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [R] [M];
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l’article R 3211-16 du Code de la Santé Publique, et que copie en sera adressée au tiers demandeur. Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Le juge des libertés et de la détention,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 30 mai 2025, sous le numéro 25/00259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.