Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIU2 Madame [J] [V]

ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 30 Mai 2025, MINUTE 25/266

Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER CANNES

2) Madame [J] [V] Res St Jeanne 15 avenue des Buissons Ardents 06150 CANNES LA BOCCA né(e) le 29 novembre 1965 à MASCARA

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de CANNES reçue le 26 mai 2025 et enregistrée au greffe le 27 Mai 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur ;

Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 28 mai 2025;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 27 mai 2025

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 28 mai 2025 d'une décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES modifiant la prise en charge de Madame [J] [V] ;

Attendu que Madame [J] [V] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 28 mai 2025, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a saisi notre juridiction en vue d'exercer le contrôle de plein droit de l'hospitalisation complète de Madame [J] [V].

Constatons que Madame [J] [V] n'est plus sous le régime de l'hospitalisation complète.

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président