Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde une provision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00053
- Formation
- Pôle JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDDH
AFFAIRE :
Société VAR HABITAT
C/
[G]
Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie
Copie : Me Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie
délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU27 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société VAR HABITAT Avenue Pablo Picasso 83160 LA VALETTE DU VAR représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [G] La Salamandre -1er étage - esc. 7 - n°74 Rue Auguste Renoir 83980 LE LAVANDOU représenté par Me Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 25 février 2025 Date des débats : 25 Mars 2025 Date du délibéré : 27 Mai 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Accorde une provision. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 25/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.