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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 MAI 2025

N° RG 20/05640 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVBD Code NAC : 54Z

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [M] [P] veuf de Madame [I] [D], usufruitier né le 24 Septembre 1932 à [Localité 24], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [J] [P], nu propriétaire né le 27 Novembre 1970 à [Localité 26], demeurant [Adresse 16]

Madame [L] [D] veuve [W], usufruitière née le 01 Décembre 1940 à [Localité 22], demeurant [Adresse 10]

Monsieur [Z] [W], nu propriétaire né le 08 Août 1980 à [Localité 25], demeurant [Adresse 18]

Madame [X] [D] épouse [T], propriétaire indivis née le 01 Octobre 1943 à [Localité 30], demeurant [Adresse 17]

Madame [O] [D], propriétaire indivis née le 25 Juin 1951 à [Localité 23], demeurant [Adresse 15]

représentés par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire à la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, vestiaire 628, Me Stéphanie ARENA, vestiaire 637, la SCP BERTHAULT - COGNY, vestiaire 17, Me Jean-christophe CARON, vestiaire 38, Me Christophe DEBRAY, vestiaire 627, Me Anne-laure DUMEAU, vestiaire 628, l’AARPI EARVIN & LEW, vestiaire 154, la SCP EVODROIT, vestiaire 13, la SELEURL FANNY CHARPENTIER, vestiaire 92, Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, vestiaire 80, Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, vestiaire C.486, Me Michel MIORINI de l’Essonne, Me Marie laure PLANTIE PIANA, vestiaire 297

DEFENDERESSES au principal et demanderesse à l’incident :

S.E.L.A.R.L. MARS représentée par Maître [U] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société CHRIS AGENCEMENTS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 25 juillet 2023, dont le siège social est sis [Adresse 14] LJ de CHRIS AGENCEME représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

La MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 20] défaillante

Société NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE enseigne PETIT BATEAU, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 305 291 346, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Claire VISCONTINI de l’AARPI EARVIN & LEW, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Cyril CROIX, avocat au barreau de PARIS

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG compagnie d’assurance non-vie de droit allemand, société anonyme d’un état membre de la CA, prise en sa succursale française sise [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le N°484 373 295, dont le siège social est sis [Adresse 27] (ALLEMAGNE) représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 9] [Localité 29], immatriculé au registre des copropriété sous le numéro AA6336770, représenté par son Syndic en exercice, la société SOGESYM, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 518 824 685, dont le siège social est sis Chez son syndic, la société SOGESYM - [Adresse 12] défaillant

Société FONCIA VAL DE SEINE SAS, immatriculée au RCS sous le N° 559 801 568, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante

Madame [A] [B] née le 28 Mars 1967 à [Localité 28], demeurant [Adresse 21] représentée par Me Michel MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE, Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES

La société CHRIS AGENCEMENTS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, enregistrée sous le numéro 521.502.930, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Sabine LIEGES de la SCP MACL SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (contrat numéro P 011137363), société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, enregistrée sous le numéro 391.277.878, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. TIBURON, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA prise en sa qualité d’assureur de l’indivision [D], dont le siège social est sis [Adresse 13] l’indivision [D] représentée par Me Marie laure PLANTIE PIANA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] [Localité 29], immatriculé au registre des copropriété sous le numéro AD1105774, représenté par son Syndic en exercice, la société ALBA OUEST, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 833 176 001, dont le siège social est sis Chez son syndic, la société ALBA OUEST - [Adresse 2] défaillant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 11 avril 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 23 Mai 2025.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

Monsieur [M] [P], veuf de Madame [I] [D], Monsieur [J] [P] ainsi que Monsieur [Z] [W], Madame [L] [D] veuve [W], Madame [X] [D] épouse [T] et Madame [O] [D] (désignés ci-après les consorts [D]-[W]-[P]) sont propriétaires d'un immeuble sis [Adresse 9], lequel jouxte le [Adresse 9] appartenant à Madame [A] [B].

La mairie de [Localité 29] a pris des arrêtés de péril pour ces deux immeubles les 23 janvier et 14 mars 2019.

Madame [B] a obtenu du juge des référés de céans la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [G] par ordonnance du 21 juin 2019 afin de déterminer les désordres subis par son bâtiment et leurs causes.

Par actes extrajudiciaires délivrés les 8 et 9 octobre 2020, les consorts [D]-[W]-[P] ont donné assignation à Madame [A] [B] et à son assureur AXA FRANCE IARD, à la SADA, à la SAS FONCIA VAL DE SEINE et à la compagnie ALLIANZ IARD afin d'interrompre les délais de prescription et de demander l’indemnisation de leurs préjudices.

Par ordonnance en date du 20 février 2020, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société CHRIS AGENCEMENTS qui a réalisé des travaux sur les canalisations d’eau au sein de l’immeuble du [Adresse 9] et son assureur, la société SWISSLIFE. La société CHRIS AGENCEMENTS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 25 Juillet 2023, désignant la SELARL MARS représentée par Maître [U] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S] [G] sans retrait du rôle, renvoyé le dossier à une mise en état ultérieure pour conclusions des demandeurs en lecture de rapport et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la SADA visant à contester sa garantie et à voir rejeter les demandes contenues dans l’assignation et en a renvoyé l’examen devant le juge du fond.

Par assignation en date du 5 avril 2024 les consorts [D]-[W]-[P] ont assigné : - La SELARL MARS, - La société TIBURON, - La SMABTP, - Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9], - La société LA MAILLE SOUPLE, - La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, - Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9], - La société FONCIA VAL DE SEINE

aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser des divers préjudices subis consécutifs aux sinistres affectant les immeubles des [Adresse 9].

Cette instance enrôlée sous le numéro RG 24/02518 a été jointe à la présente instance par ordonnance du juge de la mise en état du 5 novembre 2024.

La SELARL MARS représentée par Maître [U] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHRIS AGENCEMENTS, a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident du 31 janvier 2025 afin de soulever l’irrecevabilité des demandes à son encontre. Par un message notifié par RPVA le 28 mars 2025, elle a indiqué qu’elle se désistait de cet incident, les demandeurs ayant justifié de leur déclaration de créance et relevé de forclusion.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 février 2025 la société NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE (enseigne PETIT BATEAU) demande au juge de la mise en état de : - Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G], - Réserver les dépens.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées le 8 mars 2025, les consorts [D]-[W]-[P] concluent au rejet de l’incident soulevé par la SELARL MARS et demandent au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt d’expertise judiciaire de Monsieur [G]. Par un message notifié par RPVA le 7 avril 2025, ils prennent acte du désistement d’incident de la SELARL MARS.

Les consorts [D]-[W]-[P] ont en outre notifié le 7 avril 2025 des conclusions de désistement partiel exclusivement à l’égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] au titre du dégât des eaux survenu en novembre 2023.

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 11 avril 2025 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge de la mise en état constate le désistement d’incident de la SELARL MARS.

Sur le désistement partiel d’instance et d’action

Il ressort des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'étant parfait que par l'acceptation du défendeur qui n’est toutefois pas nécessaire s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement partiel des consorts [D]-[W]-[P] et de la non-constitution du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] qui n’a donc pas conclu dans le cadre de la présente instance, il convient de déclarer parfait le désistement partiel d’instance à l’encontre du SDC du [Adresse 9] au titre du dégât des eaux survenu en novembre 2023.

Sur le sursis à statuer

En application de l’article 789 1° du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

Par ailleurs, selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est constant que l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 21 juin 2019 est encore en cours.

Par conséquent, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, de radier l’affaire du rang des dossiers en cours et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons le désistement d’incident de la SELARL MARS représentée par Maître [U] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHRIS AGENCEMENTS, Déclarons parfait le désistement partiel d’instance et d’action de Monsieur [M] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [Z] [W], Madame [L] [D] veuve [W], Madame [X] [D] épouse [T] et Madame [O] [D] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9], Sursoyons à statuer sur l’ensemble des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours et disons qu’elle sera rétablie par des conclusions de reprise d’instance délivrées par la partie la plus diligente,

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 MAI 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état