Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00340
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD'HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/00340 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4GY DU 20 MARS 2023
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 16 MARS 2023
DECISION AU FOND DU 15 FEVRIER 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS
RG 1ERE INSTANCE :
NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION
APPELANT
INTIMEE
M. [M] [X] [F] [H]
Représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La société VINDEMIA SERVICES, SAS, au capital de 40.000,00 'uros, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le n°432.594.125, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice; domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/00340 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4GY initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Aurélie POLICE,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD'HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/00340 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4GY DU 20 MARS 2023
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 16 MARS 2023
DECISION AU FOND DU 15 FEVRIER 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS
RG 1ERE INSTANCE :
NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION
APPELANT
INTIMEE
M. [M] [X] [F] [H]
Représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La société VINDEMIA SERVICES, SAS, au capital de 40.000,00 'uros, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le n°432.594.125, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice; domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/00340 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4GY initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Aurélie POLICE,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
est prorogé à la date du :
26 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l'impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l'activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à Saint-Denis le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
Me Vincent RICHARD
la SELARL CODET [E] ET ASSOCIES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 23/00340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.