Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/15225
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/15225 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEH6
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M063
Mme [G] [V]
Représentant : Me Julie JARNO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPÔT S DES PARTICULIERS DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 28 Février 2025, 20 Mai 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 par Mme [G] [V]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 par Mme [G] [V] contre la décision rendue le 17 Décembre 2024 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 28 Mai 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 24/15225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.