Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/08565
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 23/08565 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJO4
[H]
C/
S.A.S. AESSENTIA
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 09 Novembre 2023
RG : 21/01716
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 28 Mai 2025
APPELANT :
[J] [H]
né le 23 Février 1971 à [Localité 4] (21)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Société AESSENTIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
rerpésentée par Me Gérald POCHON de la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 15 NOVEMBRE 2023, Monsieur [J] [H], a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à la société AESSENTIA ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [J] [H], par courrier de son Conseil, la SELEURL BOUHANA, avocats au barreau de PARIS en date du 16 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 NOVEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 09 Novembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;
Attendu que, la société AESSENTIA, partie intimée, par courrier de son Conseil, la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, en date du 20 mai 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Président de la CHAMBRE SOCIALE A ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [J] [H] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [H] ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Le Greffier, Le Président de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 23/08565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.