Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 20/04587
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N° du 26 Mai 2025 3ème Chambre civile N° RG 20/04587 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NGZJ
Madame Mme [W] [D] épouse [B] tutrice de Monsieur [B] [X] né le 21/03/1965 à [Localité 1] Rep/assistant : Maître Florence ROMEO de , avocats au barreau de NICE
C/
Monsieur [O] [C] Rep/assistant : Me Nina TROMBETTA, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Lucie REYNAUD, Vice Présidente, Juge de la Mise en état,
Assistée de Louisa KACIOUI, Greffier.
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Après avoir adressé aux Avocats des parties l’avis prescrit par le texte.
Constatons que le tribunal n’a pas été informé si la régularisation de la procédure concernant la désignation d’un administrateur a été faite
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, ordonnons la radiation de la présente affaire.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
AVIS IMPORTANT
Le réenrôlement de l’affaire pourra être demandé à la requête de la partie la plus diligente La demande devra être impérativement accompagnée : - de deux copies de l’assignation - d’une copie de la présente ordonnance - de la justification de l’accomplissement des diligences Faute de produire les pièces mentionnées ci-dessus, l’affaire ne sera pas réinscrite au rôle.
Fait à NICE, le 26 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à Me Florence ROMEO de FLORENCE ROMEO AVOCAT Me Nina TROMBETTA
Lettre simple aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 20/04587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.