Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00007
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 20 Mai 2025 _____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
[6]
C/
[G] [Y]
Répertoire Général
N° RG 25/00007 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJMU
_____________________
ordonnance juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
______________________________________________________________________
Dans l’affaire opposant :
[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante
- DEMANDERESSE -
- A -
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
- DÉFENDEUR -
En présence de Me [C] [R] (SELARL [5]), Mandataire judiciaire et de Mme [E] [N], ([4]) Expert-comptable
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Hassan MNAIMNE, greffier lors des débats et de Chantal LEMETAYER, greffière lors du prononcé par mise à disposition au greffe
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 15 avril 2025 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
ORDONNE la jonction des instances enregistrées devant la juridiction sous les n° 25/7 et 25/8 ;
DIT que l’affaire se poursuivra sous le n° 25/7 ;
PRONONCE l’admission de la créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective de M. [G] [Y] pour un montant de 111.249 euros à titre définitif, répartie comme suit : 40.213 euros à titre privilégié ; 71.036 euros à titre chirographaire ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de M. [G] [Y] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la créancière et au débiteur dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée au mandataire judiciaire.
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.