Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05855
- Formation
- JAF 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 25/00842 N° RG 24/05855 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKKR Affaire : [K]-
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 Mai 2025
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PARTIES EN CAUSE :
- Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] ( ALGÉRIE) (99), domicilié : chez Entraide et solidarité, [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS - 39 #
Madame [W] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Comparant, concluant et plaidant par Me Rémi AUDEBERT, avocat au barreau de Tours
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats devant le juge de la mise en état à l’audience dématérialisée du 9 septembre 2025 ;
Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la conformité de la convention du 1er novembre 2024 aux dispositions de l’article 262-1 du code civil relatives à la date de report des effets du divorce dans les rapports entre époux ;
Réserve les dépens.
Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier, Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/05855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.