Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 25/00835 N° RG 24/03487 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIPJ Affaire : [L]-[E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [H] [L] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS - 49 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [D] [U] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (CONGO), demeurant [Adresse 6]

Non représenté

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 6 juillet 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [D] [U] [E], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 9] (Congo),

et de

Mme [T] [L], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] ([Localité 11]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 11]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 avril 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne Mme [T] [L] aux dépens.

Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU