Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 25/00836 N° RG 24/03736 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJJ6 Affaire : [Z]-[H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [B] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (16), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-4868 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant, concluant et plaidant par Me Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS - 51 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (37), demeurant [Adresse 4]

Comparant, concluant et plaidant par Me Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 24 bis #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 8 juillet 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [U] [E] [T] [H], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] ([Localité 7]-et-[Localité 8]),

et de

Mme [B] [N] [Z], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (Charente),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 septembre 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute M. [U] [H] de sa demande de remise des vêtements et objets personnels ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU