Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 25/00833 N° RG 24/02387 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGLO Affaire : [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Madame [F] [D] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-3703 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant, concluant et plaidant par Me Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS - 7 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [I][E][J] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (GABON), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Me Yasmina SELATNA de la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocats au barreau de TOURS - 52 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 21 mai 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [I]-[J] [H], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (Gabon),

et de

Mme [F] [S] [D], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] ([Localité 7]-et-[Localité 8]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 mars 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU