Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05504
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Le 20 Mai 2025 POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/05504 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP54 POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05504 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP54 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS [U] [C] représentée par Me Maybeline LUCIANI, vestiaire : 146 [Z] [H] représenté par Me [P] [V], vestiaire : 146
C/
DEFENDERESSES Compagnie d’assurance QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, n° SIRET 582 051 421, contrat n° 04C 0014661. défaillant S.D.C. DE LA VILLA VENETO SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice l’agence BE IMMOBILIER. représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, vestiaire : 400
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 27 Mai 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/05504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.